Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Mise en œuvre d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données fiscales des entreprises est mis en place par l'administration.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance