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Arrêté du 21 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413)

Abrogé22 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé22 octobre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. La convention collective pour les établissements et services pour personnes handicapées reconnaît quatre syndicats comme représentatifs.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Abrogé22 octobre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 22 octobre 2021

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Poids des syndicats dans la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CFDT, CGT, SOLIDAIRES et CGT-FO ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans un secteur spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,31 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 35,57 % ;
  • L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,36 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,75 %.

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Suppression de la reconnaissance de six syndicats

Résumé. L'article abroge les dispositions précédentes qui reconnaissaient la représentativité de six syndicats dans la convention collective des établissements pour personnes handicapées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 octobre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 22 octobre 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le vendredi 22 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au jeudi 21 octobre 2021

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4