La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive)Art. L.211-4Agrément des centres de formation sportiveLes centres de formation liés à des clubs sportifs doivent être approuvés par l'État, après avis de la fédération concernée., L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention)Art. L.211-5Accès à la formation sportive sous conventionPour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation. et D. 211-83 (Définition des centres de formation sportifs)Art. D.211-83Définition des centres de formation sportifsUn centre de formation sportif est une structure pour jeunes de plus de 14 ans qui offre à la fois un entraînement sportif et une éducation scolaire ou universitaire. à R. 211-100 (Droits et obligations dans la convention de formation sportive)Art. R.211-100Droits et obligations dans la convention de formation sportiveLa convention de formation dans le sport définit les droits et obligations des parties pour la mise en œuvre des règles sur le contrat de travail et l'aide à l'insertion professionnelle. ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2010 (Validation d'un contrat de formation en hockey sur glace)Validation d'un contrat de formation en hockey sur glaceLe gouvernement valide un modèle de contrat pour former des jeunes joueurs de hockey sur glace tout en assurant leur éducation, avec des règles strictes pour leur bien-être. approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de hockey sur glace du 6 mai 2009 ;
Vu la proposition de la Fédération française de hockey sur glace en date du 19 juin 2017,
Arrête :