En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 12 octobre 2024
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Retrait d'agrément par le préfet de région
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés aux articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) et 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4 (Contrôle et sanctions des centres agréés).
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Elle peut comporter une interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément sur le titre professionnel faisant l'objet du retrait dans un délai maximal de deux ans à compter de sa réception.