Arrêté du 21 juillet 2016

Article 5

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Article 5

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :

- non-respect des engagements visés aux articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) et 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4 (Contrôle et sanctions des centres agréés).

Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Elle peut comporter une interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément sur le titre professionnel faisant l'objet du retrait dans un délai maximal de deux ans à compter de sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 12 octobre 2024

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Retrait d'agrément par le préfet de région

Résumé. Un agrément peut être retiré par le préfet de région si les engagements ne sont pas respectés ou en cas de dysfonctionnement, après une procédure contradictoire.

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :

- non-respect des engagements visés aux articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) et 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4 (Contrôle et sanctions des centres agréés).

Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Elle peut comporter une interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément sur le titre professionnel faisant l'objet du retrait dans un délai maximal de deux ans à compter de sa réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Modifié parArrêté du 1er octobre 2024art. 1 : Précision des conditions de contrôle et de retrait d'agrément pour les centres agréés

En résumé. Les conditions de retrait d'agrément sont précisées, avec une extension aux articles 2 et 3 pour les engagements non respectés, et des modifications sur les conséquences du retrait, incluant une possible interdiction de dépôt de nouvelle demande pendant deux ans.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 11 octobre 2024

Source : Légifrance