Arrêté du 21 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les engagements prévus aux articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) et 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
Un programme prévisionnel régional de ces contrôles est établi. Il fait l'objet d'une transmission au 31 janvier de chaque année à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements des articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) ou 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 5 (Retrait d'agrément par le préfet de région).

En cas de retrait, celui-ci intervient dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 (Retrait d'agrément par le préfet de région) et peut être complété par la sanction prévue au même alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 12 octobre 2024

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Contrôle et sanctions des centres agréés

Résumé. Les centres agréés peuvent être contrôlés pour vérifier leur conformité aux engagements pris, et en cas de non-respect, le préfet peut adresser des observations, suspendre ou retirer l'agrément.

Les engagements prévus aux articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) et 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
Un programme prévisionnel régional de ces contrôles est établi. Il fait l'objet d'une transmission au 31 janvier de chaque année à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements des articles 2 (Demande d'agrément pour organiser des examens professionnels) ou 3 (Convention entre centres de formation et centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 5 (Retrait d'agrément par le préfet de région).

En cas de retrait, celui-ci intervient dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 (Retrait d'agrément par le préfet de région) et peut être complété par la sanction prévue au même alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Modifié parArrêté du 1er octobre 2024art. 1 : Précision des conditions de contrôle et de retrait d'agrément pour les centres agréés

En résumé. Les contrôles des engagements peuvent désormais concerner les articles 2 et 3, et non plus seulement l'article 2. Les sanctions en cas de non-conformité sont précisées, notamment en cas de retrait d'agrément.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 11 octobre 2024

Source : Légifrance