Arrêté du 21 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Lorsque le centre agréé n'assure pas la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite est établie entre le centre agréé et le prestataire au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation). Cette convention précise notamment les titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation concernées et, pour chacun d'entre eux, les modalités d'inscription des candidats et leur nombre prévisionnel pour l'année en cours et l'année à venir. Elle est transmise au préfet de région territorialement compétent préalablement à son entrée en vigueur.
Le centre agréé conclut annuellement avec le prestataire de formation avec lequel il a conventionné au titre de l'alinéa précédent, à l'exception de l'année de conclusion de la convention écrite et de l'année qui suit, un avenant précisant le nombre prévisionnel de candidats formés par ce dernier. Cet avenant est transmis au préfet de région territorialement compétent avant le 1er janvier de l'année concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 12 octobre 2024

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Convention entre centres de formation et prestataires

Résumé. Un centre de formation doit signer une convention avec un prestataire pour inscrire des candidats à des examens, et transmettre cette convention au préfet.

Lorsque le centre agréé n'assure pas la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite est établie entre le centre agréé et le prestataire au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation). Cette convention précise notamment les titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation concernées et, pour chacun d'entre eux, les modalités d'inscription des candidats et leur nombre prévisionnel pour l'année en cours et l'année à venir. Elle est transmise au préfet de région territorialement compétent préalablement à son entrée en vigueur.
Le centre agréé conclut annuellement avec le prestataire de formation avec lequel il a conventionné au titre de l'alinéa précédent, à l'exception de l'année de conclusion de la convention écrite et de l'année qui suit, un avenant précisant le nombre prévisionnel de candidats formés par ce dernier. Cet avenant est transmis au préfet de région territorialement compétent avant le 1er janvier de l'année concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Modifié parArrêté du 1er octobre 2024art. 1 : Précision des conditions de contrôle et de retrait d'agrément pour les centres agréés

En résumé. La modification clarifie les obligations des centres agréés lorsqu'ils ne forment pas eux-mêmes les candidats, en précisant les détails des conventions avec les prestataires de formation et en ajoutant une obligation de transmission annuelle d'un avenant au préfet.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 11 octobre 2024

Source : Légifrance