Article 2
Abrogé depuis le 2011-07-31 par Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°176 du 1 août 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 2006
Abrogé le dimanche 31 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.