La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-5-1Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les patients avec des maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer les soins avec un forfait. et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques)Art. R.162-33-16-1Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniquesLes hôpitaux peuvent recevoir un paiement annuel pour s'occuper des patients avec des maladies chroniques, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé)Collecte de données médicales par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques doivent collecter et protéger des données sur les soins pour facturer correctement l'assurance maladie. modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 (Mise en place d'un paiement fixe pour les soins des maladies rénales chroniques)Mise en place d'un paiement fixe pour les soins des maladies rénales chroniquesUn paiement fixe est mis en place pour mieux suivre les patients atteints de maladie rénale chronique avancée, afin de ralentir la progression de la maladie et favoriser la transplantation rénale. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-5-1Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les patients avec des maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer les soins avec un forfait. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 janvier 2026,
Arrêtent :