Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 9, Art. 10, Art. 10 ter > >
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3 modifiés
JORF n°0020 du 24 janvier 2026
Arrêté du 21 janvier 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, pour le calcul de la dotation annuelle MRC versée en 2027.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile