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Arrêté du 21 janvier 2020

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire aux heures de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié

Résumé. Un arrêté autorise temporairement les conducteurs de gaz naturel liquéfié à dépasser leurs heures de conduite habituelles jusqu'au 27 janvier 2020, tout en respectant les règles générales sur le temps de travail.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit) et R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers) à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Vu le décret n° 2020-31 du 21 janvier 2020 (Assouplissement temporaire des règles de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Dérogation temporaire aux heures de conduite pour les conducteurs de gaz naturel liquéfié) portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le mouvement social sur les terminaux méthaniers de Fos-Cavaou, Fos-Tonkin et Montoir, entamé le 13 janvier 2020 et initialement prévu jusqu'au 16 janvier 2020, a été reconduit jusqu'au 24 janvier 2020 ; considérant que ce mouvement entraîne un arrêt des chargements de camions transportant du gaz naturel liquéfié (GNL) et qu'il affecte fortement l'approvisionnement des consommateurs en GNL transporté par voie routière ; considérant que cet arrêt des chargements impose aux fournisseurs de s'approvisionner sur d'autres terminaux méthaniers plus éloignés, notamment ceux de Zeebruges (Belgique), Rotterdam (Pays-Bas), Bilbao ou Barcelone (Espagne) ; considérant que ces difficultés allongent considérablement les délais de livraison et augmentent les risques de rupture d'approvisionnement, à tel point que des industries et des stations-services subissent dorénavant des coupures temporaires ; considérant que les dérogations aux règles en matière de temps de conduite accordées par l'arrêté susvisé jusqu'au 20 janvier 2020 inclus n'ont pas permis de rétablir un approvisionnement normal en GNL, compte tenu de la reconduction du mouvement social ; considérant toutefois que ce type de dérogation est utile, en ce qu'elle permet aux fournisseurs d'optimiser leur circuit logistique, et donc de limiter le nombre et la durée des coupures subies par les consommateurs ; considérant que l'ampleur et la durée de ces perturbations ne pouvaient être anticipées avec précision, au regard du caractère incertain de l'arrêt des chargements ; considérant qu'il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle dans laquelle il est nécessaire de déroger à la réglementation européenne sur les temps de conduite pour limiter les difficultés d'approvisionnement de l'économie en GNL ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 janvier 2020

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Dérogations temporaires pour le transport de gaz naturel liquéfié

Résumé. Des exceptions temporaires sont accordées pour le transport de gaz naturel liquéfié, permettant des heures de conduite supplémentaires.

Les opérations de transport de gaz naturel liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 27 janvier 2020 compris.

En vigueur depuis le 22 janvier 2020

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Dérogations temporaires pour les conducteurs de gaz naturel liquéfié

Résumé. Les conducteurs de gaz naturel liquéfié peuvent dépasser légèrement leurs heures de conduite habituelles jusqu'au 27 janvier 2020, mais doivent respecter les règles générales sur le temps de travail.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport de gaz naturel liquéfié) s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

En vigueur depuis le 22 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur le transport de gaz naturel liquéfié

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2020 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et doit être notifié à la Commission européenne.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 21 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2020

Arrêté du 21 janvier 2020
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