La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit)Art. L.3312-1Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuitLes conducteurs de transport routier ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour s'ils travaillent la nuit. et R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers)Art. R.3312-50Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiersLes conducteurs de camions ont des limites d'heures de travail par semaine et par trimestre, qui varient selon leur type de transport. à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. ;
Vu le décret n° 2020-31 du 21 janvier 2020 (Assouplissement temporaire des règles de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié)Assouplissement temporaire des règles de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfiéUn décret permet d'assouplir temporairement les règles de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié à cause des grèves. relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Dérogation temporaire aux heures de conduite pour les conducteurs de gaz naturel liquéfié)Dérogation temporaire aux heures de conduite pour les conducteurs de gaz naturel liquéfiéUn arrêté permet aux conducteurs de gaz naturel liquéfié de dépasser temporairement leurs heures de conduite maximales, tout en respectant les règles de temps de travail et de repos. portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le mouvement social sur les terminaux méthaniers de Fos-Cavaou, Fos-Tonkin et Montoir, entamé le 13 janvier 2020 et initialement prévu jusqu'au 16 janvier 2020, a été reconduit jusqu'au 24 janvier 2020 ; considérant que ce mouvement entraîne un arrêt des chargements de camions transportant du gaz naturel liquéfié (GNL) et qu'il affecte fortement l'approvisionnement des consommateurs en GNL transporté par voie routière ; considérant que cet arrêt des chargements impose aux fournisseurs de s'approvisionner sur d'autres terminaux méthaniers plus éloignés, notamment ceux de Zeebruges (Belgique), Rotterdam (Pays-Bas), Bilbao ou Barcelone (Espagne) ; considérant que ces difficultés allongent considérablement les délais de livraison et augmentent les risques de rupture d'approvisionnement, à tel point que des industries et des stations-services subissent dorénavant des coupures temporaires ; considérant que les dérogations aux règles en matière de temps de conduite accordées par l'arrêté susvisé jusqu'au 20 janvier 2020 inclus n'ont pas permis de rétablir un approvisionnement normal en GNL, compte tenu de la reconduction du mouvement social ; considérant toutefois que ce type de dérogation est utile, en ce qu'elle permet aux fournisseurs d'optimiser leur circuit logistique, et donc de limiter le nombre et la durée des coupures subies par les consommateurs ; considérant que l'ampleur et la durée de ces perturbations ne pouvaient être anticipées avec précision, au regard du caractère incertain de l'arrêt des chargements ; considérant qu'il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle dans laquelle il est nécessaire de déroger à la réglementation européenne sur les temps de conduite pour limiter les difficultés d'approvisionnement de l'économie en GNL ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :