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Arrêté du 14 janvier 2020

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire aux heures de conduite pour les conducteurs de gaz naturel liquéfié

Résumé. Un arrêté permet aux conducteurs de gaz naturel liquéfié de dépasser temporairement leurs heures de conduite maximales, tout en respectant les règles de temps de travail et de repos.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit) et R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers) à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Considérant qu'un mouvement social, sur les terminaux méthaniers de Fos-Cavaou, Fos-Tonkin et Montoir, a entraîné un arrêt des chargements de camions transportant du gaz naturel liquéfié (GNL), depuis le lundi 13 janvier au soir ; considérant que cet arrêt intervient après une autre interruption de l'activité de chargement des camions de GNL, du mercredi 8 janvier au samedi 11 janvier, laquelle avait déjà fortement affecté l'approvisionnement des consommateurs en GNL transporté par voie routière ; considérant que l'arrêt des chargements impose aux fournisseurs de s'approvisionner sur d'autres terminaux méthaniers plus éloignés, notamment ceux de Zeebruge (Belgique), Rotterdam (Pays-Bas), Bilbao ou Barcelone (Espagne) ; considérant que ces difficultés allongent considérablement les délais de livraison et font courir un risque de rupture dans l'approvisionnement des consommateurs, notamment de stations-services, des entreprises de culture sous serre ou des entreprises laitières ; considérant que ces entreprises ne bénéficient, le plus souvent, pas de stocks suffisants pour faire face à une interruption de l'approvisionnement, durant plus de quelques jours ; considérant que l'ampleur de ces perturbations ne pouvait être anticipée avec précision, au regard du caractère incertain de l'arrêt des chargements ; considérant qu'il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle et qui rend impossible l'approvisionnement de l'économie en GNL dans le respect d'une bonne application de la réglementation européenne sur les temps de conduite ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Dérogations temporaires pour le transport de gaz naturel liquéfié

Résumé. Un arrêté autorise temporairement les conducteurs de gaz naturel liquéfié à dépasser leurs heures de conduite maximales.

Les opérations de transport de gaz naturel liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 20 janvier 2020 compris.

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Dérogations temporaires pour les conducteurs de gaz naturel liquéfié

Résumé. Les conducteurs de gaz naturel liquéfié peuvent dépasser légèrement leurs heures de conduite habituelles, mais doivent respecter les règles de temps de travail et de repos.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport de gaz naturel liquéfié) s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur le transport de gaz naturel liquéfié

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2020 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié et notifié à la Commission européenne.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 14 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2020

Arrêté du 14 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3