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Arrêté du 21 janvier 2019

portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans les comités de sécurité de la police

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2019 organise la répartition des sièges des représentants du personnel dans le comité de sécurité de la police, en précisant les règles pour les syndicats.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Sur proposition du préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Répartition des sièges au CHSCT spécial

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2019 répartit les sièges des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

En application de l'article 19 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans la police), les 9 sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux dans la police) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2019 précise quelles organisations syndicales peuvent désigner des représentants du personnel au sein d'un comité spécial de sécurité et de santé, et combien de sièges titulaires et suppléants chaque syndicat obtient.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC :

- nombre de sièges titulaires : 3
- nombre de sièges suppléants : 3

Unité SGP Police, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) :

- nombre de sièges titulaires : 3
- nombre de sièges suppléants : 3

UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique/SNIPAT :

- nombre de sièges titulaires : 3
- nombre de sièges suppléants : 3

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats de police ont deux semaines pour choisir leurs représentants au comité de sécurité.

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des compagnies républicaines de sécurité doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

P. Klayman

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Arrêté du 21 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4