Arrêté du 21 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des compagnies républicaines de sécurité doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Source : Légifrance