Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2015
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71, D. 72, D. 572, A. 39, A. 39-1 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.
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Article 5
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce