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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71, D. 72, D. 572, A. 39, A. 39-1 et A. 44 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,

Arrête :

Article 4

Créé le 2 mars 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.

1 version

Article 5

Créé le 2 mars 2015

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5