En vigueur depuis le 2 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 2 mars 2015 et modifie certaines règles de procédure pénale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.