ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 2 mars 2015 et modifie certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

Source : Légifrance