Arrêté du 21 janvier 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le responsable de l'entreprise informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien responsable ou du pharmacien responsable intérimaire ainsi que de l'identité de leur successeur.
Le nouveau pharmacien responsable transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit sa désignation :
― la copie de la décision de l'organe social compétent accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, telles que prévues au paragraphe II (1°, e) de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) ;
― son certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
― une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois, faisant apparaître le pharmacien responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
― dans le cas des sociétés par actions simplifiées, une copie des statuts complets, datés et dûment signés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du pharmacien responsable en cas de changement

Résumé. Un pharmacien responsable doit informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas de changement, et fournir des documents justificatifs dans le mois suivant sa désignation.

Le responsable de l'entreprise informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien responsable ou du pharmacien responsable intérimaire ainsi que de l'identité de leur successeur.
Le nouveau pharmacien responsable transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit sa désignation :
― la copie de la décision de l'organe social compétent accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, telles que prévues au paragraphe II (1°, e) de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) ;
― son certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
― une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois, faisant apparaître le pharmacien responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
― dans le cas des sociétés par actions simplifiées, une copie des statuts complets, datés et dûment signés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance