Article R5124-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et conservation des plantes médicinales par les distributeurs en gros
Résumé Les distributeurs en gros de plantes médicinales doivent vérifier et bien conserver les plantes avant de les vendre, sans en altérer les propriétés.
Les distributeurs en gros de plantes médicinales procèdent, eu égard aux opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, à un contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au cours des opérations effectuées. Ils veillent en outre à la bonne conservation des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.
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