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Arrêté du 21 janvier 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des dispositifs médicaux restérilisables

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Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2007 portant le numéro 1264526,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de traçabilité des dispositifs médicaux

Résumé. Un nouveau système informatique est créé dans un hôpital militaire pour suivre les instruments médicaux réutilisables.

Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Optim stérilisation » mis en œuvre par le service de pharmacie hospitalière et dont la finalité est la traçabilité des dispositifs médicaux restérilisables.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Enregistrement et conservation des données de santé

Résumé. Un système enregistre des données de santé et d'identité pendant 20 ans pour suivre les instruments médicaux.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, numéro d'identification du patient) ;
― à la santé (numéro de stérilisation du matériel utilisé lors d'un examen).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Accès aux données de santé dans le système Optim stérilisation

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de santé enregistrées dans le système Optim stérilisation, comme les médecins et les pharmaciens.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les médecins ;
― les pharmaciens ;
― les infirmiers des services concernés ;
― les aides soignants des services déconcentrés.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données médicales

Résumé. Un traitement de données médicales ne permet pas aux personnes de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Accès aux données de santé par les patients

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs données de santé et les corriger, soit directement, soit via un médecin, en s'adressant à la direction centrale du service de santé des armées.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125,00459 Armées.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Nomination d'un responsable pour un système de traçabilité médicale

Résumé. Un médecin-chef est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un système de traçabilité des dispositifs médicaux dans un hôpital militaire.

Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

B. Lafont

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008

Arrêté du 21 janvier 2008
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