Créé le 22 février 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 janvier 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.