Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article rend les articles 1, 2, 3 et l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2006 inutilisables.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >
1 version
5 abrogés
2 cités