Abrogé par Arrêté du 21 février 2024 - art. 5
Créé le 11 décembre 2006 · Abrogé le 3 mars 2024
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Règles de combinaison des comptes pour la sécurité sociale
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes à partir du premier exercice faisant l'objet de la procédure de certification visée aux articles LO 111-3 (VIII, 3°) et L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.