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Arrêté du 27 novembre 2006

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Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes à partir du premier exercice faisant l'objet de la procédure de certification visée aux articles LO 111-3 (VIII, 3°) et L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

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Créé le 11 décembre 2006 · Abrogé le 3 mars 2024

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Règles de combinaison des comptes pour la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent suivre des règles spécifiques pour combiner leurs comptes, à partir du premier exercice certifié.

Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes à partir du premier exercice faisant l'objet de la procédure de certification visée aux articles LO 111-3 (VIII, 3°) et L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 décembre 2006 au samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance