Arrêté du 21 février 2024

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 février 2024

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer dès le 31 décembre 2023

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Source : Légifrance