Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale)Art. L.114-6Transmission des comptes annuels de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre leurs comptes annuels à des autorités comme le ministre et la Cour des comptes., L. 114-6-1 (Règles communes pour l'établissement des comptes en sécurité sociale)Art. L.114-6-1Règles communes pour l'établissement des comptes en sécurité socialeLes règles pour établir et arrêter les comptes annuels des organismes de sécurité sociale sont les mêmes pour tous, et un décret précise les rôles des dirigeants dans la certification de ces comptes., R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale)Art. R.114-6-1Approbation des comptes de la sécurité socialeLes comptes de la sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable, approuvés par le directeur et validés par le conseil d'administration. et D. 114-4-2 (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale)Art. D.114-4-2Procédures comptables des organismes de sécurité socialeL'article explique comment les comptes des organismes de sécurité sociale sont centralisés, validés et transmis pour assurer leur régularité et sincérité. ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics)Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publicsL'arrêté du 28 novembre 2016 définit les rôles et la structure du Conseil de normalisation des comptes publics pour gérer les règles comptables de l'État. relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 (Création d'un plan comptable unique pour la sécurité sociale)Création d'un plan comptable unique pour la sécurité socialeUn nouveau plan comptable unique est créé pour les organismes de sécurité sociale, avec des règles claires et des mises à jour régulières. pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale (Plan comptable des organismes de sécurité sociale)Art. D.114-4-4Plan comptable des organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale utilisent un plan comptable spécifique, créé par les ministres concernés. relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 (Mise à jour des règles comptables pour la sécurité sociale)Mise à jour des règles comptables pour la sécurité socialeUn arrêté du 22 mars 2023 met à jour les règles comptables pour les organismes de sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme sur les comptes combinés du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 novembre 2023,
Arrêtent :