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Arrêté du 27 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que les règles comptables de combinaison annexées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 décembre 2006 · Abrogé le 3 mars 2024

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Exécution d'un arrêté sur les règles comptables des organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre des règles comptables pour les organismes de sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que les règles comptables de combinaison annexées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 décembre 2006 au samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance