Abrogé3 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 21 février 2024 - art. 5
Créé le 11 décembre 2006
Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale sont établis conformément aux règles comptables de combinaison annexées au présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2006
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 mars 2024
Abrogé parArrêté du 21 février 2024art. 5
En vigueur du lundi 11 décembre 2006 au samedi 2 mars 2024