Article 1
Abrogé depuis le 2025-04-06 par [object Object]
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
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JORF n°0048 du 27 février 2018
Arrêté du 21 février 2018
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 22 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-04-06 par [object Object]
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Abrogé depuis le 2025-04-06 par [object Object]
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
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5 cités
Article 4
Abrogé depuis le 2025-04-06 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 septembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >
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9 abrogés
Article 6
Abrogé depuis le 2025-04-06 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2018.
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Article 7
Abrogé depuis le 2025-04-06 par [object Object]
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux