Abrogé6 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 2 avril 2025 - art. 5
Créé le 29 mars 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2018.
Arrêté du 21 février 2018
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 avril 2025
Abrogé parArrêté du 2 avril 2025art. 5
En vigueur du jeudi 29 mars 2018 au samedi 5 avril 2025