Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'adresse du bureau et des droits d'accès et de limitation
Résumé Le bureau a changé d'adresse et les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation se font maintenant auprès du nouveau bureau.
L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » sont remplacés par les mots : « du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau SJCF-1D. » ;
3° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est modifié comme suit :
a) Après les mots : « droits d'accès », sont insérés les mots : « , de rectification, d'effacement et à la limitation » ;
b) Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».
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