JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, après les mots : « loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, après les mots : « loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ».