Arrêté du 28 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 6

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Modification des modalités d'accès aux données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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