Arrêté du 8 mars 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4-2

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Création d'un article sur les données nécessaires à l'identification des manquements fiscaux

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2021 crée un nouvel article qui précise les données nécessaires pour identifier les manquements aux règles de domiciliation fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

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