Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les données nécessaires à l'identification des manquements fiscaux
Résumé. L'arrêté du 8 mars 2021 crée un nouvel article qui précise les données nécessaires pour identifier les manquements aux règles de domiciliation fiscale.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014Art. 4-2 : Partage de données pour la lutte contre la fraude fiscale
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-2