Créé le 7 mars 2008
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Arrêté du 21 février 2008
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008
Créé le 7 mars 2008
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008