En vigueur depuis le 7 mars 2008
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Création d'une commission d'appel d'offres à l'INSEE
Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.