relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article R. 964-16-1 du code du travail
Abrogé1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 964-16-1 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle)Art. R.964-16-1Utilisation des fonds de la formation professionnelleLes fonds de la formation professionnelle sont utilisés pour financer des actions de formation, la formation des tuteurs, les coûts liés à la fonction tutorale, le fonctionnement des centres de formation d'apprentis, les observatoires des métiers et les frais de gestion. ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des observatoires prospectifs des métiers
Résumé. Les dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et qualifications, prises en charge par l'État, doivent être liées à leurs activités comme les études ou publications.
Les dépenses de fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, susceptibles d'être prises en charge au titre des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, s'entendent des dépenses effectivement acquittées au titre d'une année civile donnée et directement liées à l'activité d'un observatoire. Celles-ci concernent notamment les études, recherches, publications ou diffusion des travaux réalisés, dans le cadre des orientations arrêtées par le comité de pilotage de l'observatoire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoires
Résumé. Les dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers ne doivent pas dépasser 2% des sommes collectées par les organismes paritaires.
A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'article 1er (Financement des observatoires prospectifs des métiers)Art. 1Financement des observatoires prospectifs des métiersLes dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et qualifications, prises en charge par l'État, doivent être liées à leurs activités comme les études ou publications., ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'article L. 954 du code du travail (Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacle)Art. L.954Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacleLes employeurs de salariés intermittents du spectacle peuvent payer une contribution unique pour la formation professionnelle, avec un minimum de 2% des salaires à partir de 1993. au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision possible du taux des dépenses de fonctionnement
Résumé. Le taux de 2% pour les dépenses de fonctionnement des observatoires peut être ajusté après deux ans.
Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 (Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoires)Art. 2Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoiresLes dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers ne doivent pas dépasser 2% des sommes collectées par les organismes paritaires. peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des dépenses de fonctionnement pour les observatoires
Résumé. Un arrêté fixe à 2 % le plafond des dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et qualifications, basé sur les sommes collectées par les organismes paritaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.