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Arrêté du 21 février 2005

relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article R. 964-16-1 du code du travail

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 964-16-1 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle) ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature,

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des observatoires prospectifs des métiers

Résumé. Les dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et qualifications, prises en charge par l'État, doivent être liées à leurs activités comme les études ou publications.

Les dépenses de fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, susceptibles d'être prises en charge au titre des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, s'entendent des dépenses effectivement acquittées au titre d'une année civile donnée et directement liées à l'activité d'un observatoire. Celles-ci concernent notamment les études, recherches, publications ou diffusion des travaux réalisés, dans le cadre des orientations arrêtées par le comité de pilotage de l'observatoire.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoires

Résumé. Les dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers ne doivent pas dépasser 2% des sommes collectées par les organismes paritaires.

A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'article 1er (Financement des observatoires prospectifs des métiers), ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'article L. 954 du code du travail (Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacle) au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Révision possible du taux des dépenses de fonctionnement

Résumé. Le taux de 2% pour les dépenses de fonctionnement des observatoires peut être ajusté après deux ans.

Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 (Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoires) peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Plafond des dépenses de fonctionnement pour les observatoires

Résumé. Un arrêté fixe à 2 % le plafond des dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et qualifications, basé sur les sommes collectées par les organismes paritaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

S. Clément

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 21 février 2005
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