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Arrêté du 21 février 2005

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Article 2

A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'

article 1er

(

Financement des observatoires prospectifs des métiers

)

Art. 1

Financement des observatoires prospectifs des métiers

Les dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et qualifications, prises en charge par l'État, doivent être liées à leurs activités comme les études ou publications.

, ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'

article L. 954 du code du travail

(

Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacle

)

Art. L.954

Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacle

Les employeurs de salariés intermittents du spectacle peuvent payer une contribution unique pour la formation professionnelle, avec un minimum de 2% des salaires à partir de 1993.

au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoires

Résumé. Les dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers ne doivent pas dépasser 2% des sommes collectées par les organismes paritaires.

A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'article 1er (Financement des observatoires prospectifs des métiers), ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'article L. 954 du code du travail (Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacle) au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance