Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Limitation des dépenses de fonctionnement des observatoires
A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'article 1er (Financement des observatoires prospectifs des métiers), ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'article L. 954 du code du travail (Contribution unique pour la formation des intermittents du spectacle) au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.