Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mars 2005
Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mars 2005
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 5
En vigueur du samedi 5 mars 2005 au samedi 31 décembre 2011