Arrêté du 11 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2003

Art. Annexe

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Modification des règles du contrat d'engagement de service public exclusif

Résumé. L'arrêté modifie les conditions du contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers-universitaires, en précisant les règles concernant l'interdiction d'activité libérale et le versement d'une indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2003Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 21 février 2003
Art. Annexe

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