Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles)Modification des règles de construction et renforcement des contrôlesCette ordonnance modifie les règles de construction pour renforcer les contrôles et les sanctions, notamment en matière de risques naturels et d'efficacité énergétique. visant à renforcer le contrôle des règles de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-24-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction)Art. R.122-24-1Attestation de conformité énergétique et environnementale en constructionLe responsable d'un projet de construction doit fournir un document prouvant qu'il respecte les règles sur l'énergie et l'environnement. à R. 122-25 (Attestation de conformité des constructions)Art. R.122-25Attestation de conformité des constructionsUn document attestant le respect des règles de construction doit être établi par un professionnel qualifié après visite du site. et R. 172-10 (Règles pour la construction des bâtiments publics et commerciaux)Art. R.172-10Règles pour la construction des bâtiments publics et commerciauxLes nouvelles constructions de tribunaux et palais de justice, ainsi que d'autres types de bâtiments comme les hôtels ou les commerces, doivent respecter des règles strictes sur l'efficacité énergétique. à R. 172-13 (Délais d'acceptation pour les agréments en matière de performance énergétique)Art. R.172-13Délais d'acceptation pour les agréments en matière de performance énergétiqueL'article fixe les délais d'acceptation implicite pour différentes demandes d'agrément liées à la performance énergétique des bâtiments. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 (Règles pour la construction de bâtiments respectant les normes énergétiques et environnementales)Règles pour la construction de bâtiments respectant les normes énergétiques et environnementalesUn arrêté du 9 décembre 2021 impose des règles pour construire des bâtiments en respectant les normes énergétiques et environnementales, avec des attestations à fournir. relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,
Arrêtent :