Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.
I. - Les prestations d'accompagnement prévues à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) sont, à compter du 1er janvier 2023, celles prévues par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.
A compter du 1er janvier 2024, les prestations d'accompagnement sont définies au II du présent article. Par dérogation, elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation, ou de programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article R. 327-1 du même code, adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
II. - L'accompagnement mentionné au I de l'article R. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) comporte les prestations obligatoires définies en annexe I du présent arrêté. Il peut comprendre les prestations renforcées définies en annexe II dans les conditions décrites au III infra et les prestations facultatives définies en annexe III.
III. - Les prestations renforcées mentionnées en annexe II peuvent être réalisées par les accompagnateurs agréés au sens de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) dans les conditions suivantes :
a) Soit directement, sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages.
b) Soit indirectement, en ayant recours à la sous-traitance dans les conditions fixées par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Dernière version le 17 décembre 2023

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Prestations d'accompagnement en matière d'énergie

Résumé. À partir de 2023, les aides pour les logements sont régies par l'Agence nationale de l'habitat et peuvent inclure des services supplémentaires.

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.
I. - Les prestations d'accompagnement prévues à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) sont, à compter du 1er janvier 2023, celles prévues par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.
A compter du 1er janvier 2024, les prestations d'accompagnement sont définies au II du présent article. Par dérogation, elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation, ou de programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article R. 327-1 du même code, adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
II. - L'accompagnement mentionné au I de l'article R. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) comporte les prestations obligatoires définies en annexe I du présent arrêté. Il peut comprendre les prestations renforcées définies en annexe II dans les conditions décrites au III infra et les prestations facultatives définies en annexe III.
III. - Les prestations renforcées mentionnées en annexe II peuvent être réalisées par les accompagnateurs agréés au sens de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) dans les conditions suivantes :
a) Soit directement, sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages.
b) Soit indirectement, en ayant recours à la sous-traitance dans les conditions fixées par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2023art. 1 : Modification des pièces du dossier de demande d'agrément et des prestations d'accompagnement

En résumé. Les dates d'application des nouvelles prestations d'accompagnement ont été ajustées et clarifiées, notamment pour les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2022 au samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance