JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de paiement à la qualité du lait de brebis

Résumé Les règles de paiement pour le lait de brebis dans les Pyrénées-Atlantiques sont prolongées jusqu'en septembre 2024.

Les dispositions de l'accord conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 2 : « (actuellement les analyses sont réalisées par le laboratoire AGROLAB'S sur le site d'AUCH) ».


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 2 : « (actuellement les analyses sont réalisées par le laboratoire AGROLAB'S sur le site d'AUCH) ».