JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Article 5

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2022, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2022, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.