Arrêté du 9 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2023, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Période d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux années 2020 à 2023, à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2023, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. La période d'application de l'arrêté a été prolongée jusqu'en 2023 au lieu de s'arrêter en 2022.

En vigueur du vendredi 18 septembre 2020 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance