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Arrêté du 9 septembre 2020

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des contrôles budgétaires

Résumé. Un arrêté suspend temporairement certains contrôles financiers de l'État pour trois ans, tout en précisant les nouvelles règles de contrôle interne.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Simplification du contrôle budgétaire pour certains actes financiers) portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et son recueil annexé ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Suspension du contrôle budgétaire pour certains programmes

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'obligation de contrôle budgétaire pour certaines dépenses de l'État.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Suspension de contrôles financiers pour certaines dépenses

Résumé. Pendant trois ans, certaines vérifications financières pour les impôts et les dépenses locales sont temporairement arrêtées.

Sont suspendues, durant la période mentionnée à l'article 5 (Application d'un arrêté de gestion) :
1. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du directeur régional des finances publique les actes mentionnés au paragraphe III-A.5.2.4.4 du recueil annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, pour toutes les dépenses imputées sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
2. L'obligation de transmettre le compte rendu de gestion établi sur la base des données arrêtées au 30 avril, mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2013.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Contrôle interne budgétaire et évaluations

Résumé. L'article précise les modalités de contrôle interne budgétaire, incluant des évaluations annuelles et un accès aux informations financières.

I. - 1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 (Évaluation annuelle du contrôle interne budgétaire) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique.

3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.

II. - (Supprimé)

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Modification des règles pour le programme de gestion fiscale

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2020 modifie les règles applicables au programme 156 en annulant certaines dispositions antérieures.

Les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2018 et du 20 novembre 2019 ne sont pas applicables au programme 156 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Période d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux années 2020 à 2023, à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2023, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Arrêté du 9 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6