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Arrêté du 28 décembre 2018

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle budgétaire pour certains actes financiers

Résumé. Un arrêté simplifie le contrôle budgétaire pour certains actes financiers, comme les contrats de recrutement et les petites subventions.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Suspension partielle du contrôle budgétaire pour certains actes

Résumé. Un arrêté suspend partiellement le contrôle budgétaire pour certains actes de gestion et décisions financières, comme les contrats de recrutement et les subventions de moins de 500 000 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé (Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères) est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au d du 1° du I de l'article 16.
2° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 relatifs :

- aux contrats de recrutement dont les modalités de rémunération, fixées en tenant compte du diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat, s'inscrivent dans les limites des référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé ;
- aux contrats de recrutement fondés sur l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), dès lors qu'ils respectent le cadre fixé par l'instruction ministérielle qui leur sont applicables ;
- aux revalorisations salariales dès lors qu'elles ne dépassent pas les limites fixées par les référentiels ministériels ou directionnels applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, à l'exception des revalorisations exceptionnelles prévues dans ces référentiels.

3° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
4° Les décisions d'attributions de subvention mentionnées au b du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au b du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et aux b à d du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
III. - Ne sont plus soumis à avis ou visa préalable les dépenses mentionnées à l'article 17, autres que celles relatives aux transactions, imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :

  • Programme 145 « Epargne » ;
  • Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».

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Suspension des contrôles budgétaires sous conditions

Résumé. L'arrêté précise les conditions de suspension du visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire pour certains actes de gestion, en échange d'un meilleur contrôle interne et d'un accès aux informations financières et RH.

I. - Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques. Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.

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Application des règles de contrôle pour les années 2019 et 2020

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes soumis à contrôle pour les années 2019 et 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article prévoit la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4