Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 septembre 2020

Art. 3, Art. 5

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les gestions 2020 à 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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