JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Mosnac-Saint-Simeux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Pechs-de-l'Espérance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Montaignac sur Doustre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Gérand-Croixanvec ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2130072A publié au JO le 29 octobre 2021 - texte n° 44) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2130073A publié au JO le 29 octobre 2021 - texte n° 45) ;

Vu l'arrêté n° 2021/4795 du 17 décembre 2021 de l'agence régionale de santé Grand Est portant création du Centre Hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges par fusion, au 1er janvier 2022, des centres hospitaliers de Saint Dié-des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 vallées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des comptables assignataires pour le recouvrement des impôts dans les communes nouvelles

Résumé Les responsables de la collecte des impôts sont nommés pour les nouveaux habitants des communes fusionnées à partir du 1er janvier 2022.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle| Libellé de la commune nouvelle |Comptable en charge de l'activité
du recouvrement des impôts
des particuliers à compter du 1er janvier 2022| |----------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 16 - Charente | Mosnac | Mosnac-Saint-Simeux | Service des impôts des particuliers de Cognac | | Saint-Simeux | | | | | Lignières-Sonneville | Lignières-Ambleville |Service des impôts des particuliers de Cognac| | | Ambleville | | | | | 19 - Corrèze | Montaignac Saint-Hippolyte | Montaignac sur Doustre | Service des impôts des particuliers de Tulle | | Le Jardin | | | | | 24 - Dordogne | Cazoulès | Pechs-de-l'Espérance | Service des impôts des particuliers de Sarlat-la-Canéda | | Orliaguet | | | | | Peyrillac-et-Millac | | | | | 53 - Mayenne | Saint-Martin-de-Connée | Vimartin-sur-Orthe | Service des impôts des particuliers de Mayenne | | Vimarcé | | | | |Saint-Pierre-sur-Orthe| | | | | 56 - Morbihan | Saint-Gérand | Saint-Gérand-Croixanvec | Service des impôts des particuliers de Pontivy | | Croixanvec | | | |

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Article 2

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Désignation des comptables assignataires pour la gestion des communes nouvelles

Résumé Des comptables sont nommés pour gérer l'argent des nouvelles communes à partir du 1er janvier 2022.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle|Libellé de la commune nouvelle|Comptable en charge de la gestion comptable et financière au 1er janvier 2022| |-------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | 16 - Charente | Lignières-Sonneville | Lignières-Ambleville | Service de gestion comptable de Cognac | | Ambleville | | | | | 19 - Corrèze | Montaignac Saint-Hippolyte | Montaignac sur Doustre | Trésorerie d'Egletons | | Le Jardin | | | | | 24 - Dordogne | Cazoulès | Pechs-de-l'Espérance | Service de gestion comptable de Sarlat-la-Canéda | | Orliaguet | | | | |Peyrillac-et-Millac| | | | | 56 - Morbihan | Saint-Gérand | Saint-Gérand-Croixanvec | Service de gestion comptable de Pontivy | | Croixanvec | | | |

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Article 3

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Gestion Comptable et Financière

Résumé Le comptable de Jarnac s'occupe des comptes de la commune de Mosnac-Saint-Simeux.

La gestion comptable et financière de la commune de Mosnac-Saint-Simeux est assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).

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Article 4

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Gestion comptable et financière de la commune de Vimartin-sur-Orthe

Résumé Un comptable gère l'argent de Vimartin-sur-Orthe.

La gestion comptable et financière de la commune de Vimartin-sur-Orthe est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).

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Article 5

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Suppression des dispositions relatives à la trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine

Résumé Les règles spécifiques à la trésorerie de Vitry-sur-Seine ont été supprimées d'un arrêté.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions relatives à la trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine municipale (Val-de-Marne) sont supprimées.

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Article 6

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Modification des comptables compétents pour certains départements

Résumé En 2022, de nouveaux comptables prennent en charge certaines communes et établissements publics dans la Haute-Garonne et le Var.

Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont supprimées :

| Département |Comptable compétent
jusqu'au 31 décembre 2021|Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux|Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er janvier 2022| |------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| |31 - Haute-Garonne| Trésorerie spécialisée de Saint-Lys | Fontenilles | Service de gestion comptable de Muret | | 83 - Var | Trésorerie spécialisée de Grimaud | EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA | Trésorerie du Var |

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Article 7

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Modifications des compétences comptables pour certaines communes et établissements publics

Résumé Certaines villes et hôpitaux auront de nouvelles responsabilités comptables à partir du 1er janvier 2022.

Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont ajoutées :

| Département |Comptable compétent
jusqu'au 31 décembre 2021|Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux|Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er janvier 2022| |-----------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | 31 - Haute-Garonne | Trésorerie spécialisée de Saint-Lys | Fontenilles | Service de gestion comptable de Grenade | | 31 - Haute-Garonne | Trésorerie spécialisée de Caraman-Lanta | Aigrefeuille | Service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est | | 31 - Haute-Garonne | Lauzerville | Service de gestion comptable de Castanet-Tolosan | | | 83 - Var | Trésorerie spécialisée de Grimaud | EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA | Trésorerie hospitalière du Var | | 94 - Val-de-Marne |Trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine municipale | Vitry-sur-Seine | Service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine | |EHPAD PUBLIC IVRY-VITRY| Paierie départementale du Val-de-Marne | | |

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Article 8

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Création d'un poste comptable à Saint-Martin

Résumé Un nouveau service des impôts est créé à Saint-Martin à partir du 1er janvier 2022.

Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130072A), les dispositions relatives au département de la Guadeloupe sont complétées par les dispositions suivantes :
Il est créé un poste comptable intitulé « Service des impôts des particuliers de Saint-Martin » à la collectivité de Saint-Martin au 1er janvier 2022.

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Article 9

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Rénommage des postes comptables

Résumé Cet article renomme certains services de l'administration dans plusieurs départements.

Il est procédé au renommage des postes comptables suivants :

|Département| Libellé jusqu'au 31 décembre 2021 | Nouveau libellé à compter du 1er janvier 2022 | |-----------|--------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Ain |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse| Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Ain | |Haute-Saône| Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vesoul 1 |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Saône| | Somme | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Amiens 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme | |La Réunion | Trésorerie spécialisée de Saint-André | Trésorerie spécialisée de Saint-André municipale | |La Réunion | Trésorerie spécialisée de Sainte-Suzanne | Trésorerie spécialisée de Sainte-Suzanne municipale | |La Réunion | Trésorerie spécialisée de Saint-Denis municipale et amendes | Trésorerie spécialisée de Saint-Denis municipale |

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Article 10

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Gestion comptable et financière du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges

Résumé A partir du 1er janvier, un comptable va gérer les finances de l'hôpital des Vosges.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges » issu de la fusion des centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et des 5 Vallées est confiée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion Hospitalière (Vosges) au 1er janvier 2022.

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Article 11

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda