JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des compétences comptables pour certaines communes et établissements publics

Résumé Certaines villes et hôpitaux auront de nouvelles responsabilités comptables à partir du 1er janvier 2022.

Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont ajoutées :

| Département |Comptable compétent
jusqu'au 31 décembre 2021|Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux|Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er janvier 2022| |-----------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | 31 - Haute-Garonne | Trésorerie spécialisée de Saint-Lys | Fontenilles | Service de gestion comptable de Grenade | | 31 - Haute-Garonne | Trésorerie spécialisée de Caraman-Lanta | Aigrefeuille | Service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est | | 31 - Haute-Garonne | Lauzerville | Service de gestion comptable de Castanet-Tolosan | | | 83 - Var | Trésorerie spécialisée de Grimaud | EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA | Trésorerie hospitalière du Var | | 94 - Val-de-Marne |Trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine municipale | Vitry-sur-Seine | Service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine | |EHPAD PUBLIC IVRY-VITRY| Paierie départementale du Val-de-Marne | | |


Historique des versions

Version 1

Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont ajoutées :

Département

Comptable compétent

jusqu'au 31 décembre 2021

Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Comptable nouvellement compétent

à compter du 1er janvier 2022

31 - Haute-Garonne

Trésorerie spécialisée de Saint-Lys

Fontenilles

Service de gestion comptable de Grenade

31 - Haute-Garonne

Trésorerie spécialisée de Caraman-Lanta

Aigrefeuille

Service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est

31 - Haute-Garonne

Lauzerville

Service de gestion comptable de Castanet-Tolosan

83 - Var

Trésorerie spécialisée de Grimaud

EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA

Trésorerie hospitalière du Var

94 - Val-de-Marne

Trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine municipale

Vitry-sur-Seine

Service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine

EHPAD PUBLIC IVRY-VITRY

Paierie départementale du Val-de-Marne