Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un poste comptable à Saint-Martin
Résumé Un nouveau service des impôts est créé à Saint-Martin à partir du 1er janvier 2022.
Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130072A), les dispositions relatives au département de la Guadeloupe sont complétées par les dispositions suivantes :
Il est créé un poste comptable intitulé « Service des impôts des particuliers de Saint-Martin » à la collectivité de Saint-Martin au 1er janvier 2022.
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