Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Création d'un service national pour la sécurité aérienne

Résumé. Ce décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des différents responsables.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Création d'une direction nationale pour la sécurité aéronautique

Résumé. Un nouveau service national pour la sécurité aérienne est créé, placé sous l'autorité du ministre de la défense.

Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Compétences de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat est responsable de la navigabilité et de l'immatriculation des aéronefs d'Etat, ainsi que de la circulation aérienne militaire.

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :

― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;

― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.

Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et utilisés conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Organisation de la sécurité aéronautique d'État

Résumé. Le décret organise les responsabilités pour la sécurité des avions de l'État entre différents ministères et autorités.

En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
I. ― Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le délégué général pour l'armement. Les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la police nationale. L'autorité d'emploi relevant du ministre chargé des douanes est le directeur général des douanes et des droits indirects.
II. ― L'autorité technique est le délégué général pour l'armement.
Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
III. ― L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat est le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'État

Résumé. Le décret organise la nomination et les attributions du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et de ses adjoints pour assurer la navigabilité, l'immatriculation des aéronefs d'État, ainsi que la circulation aérienne militaire.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est nommé sur proposition du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
En matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint, directeur de la navigabilité, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine. Il est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités d'emploi.
En matière de circulation aérienne, organisation et gestion de l'espace aérien, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint officier général de l'armée de l'air et de l'espace, directeur de la circulation aérienne militaire, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine.
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, fixe l'organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Rôle du comité directeur de la sécurité aéronautique d'État

Résumé. Le comité directeur de la sécurité aéronautique d'État supervise les activités, fixe les orientations et approuve les programmes pour assurer la sécurité des vols d'État.

I. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, présidé par le général d'armée aérienne, inspecteur général des armées, est composé des autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du présent décret et du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, ou de leur représentant.
L'autorité technique, le chef d'état-major des armées et le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ou leur représentant assistent au comité directeur.
A l'initiative de l'un des membres du comité directeur et avec l'accord de son président, il peut être fait appel à des experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
II. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargé :
1° D'examiner le bilan annuel d'activité, de fixer les orientations stratégiques et d'approuver le programme d'action de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
A ce titre, il peut faire aux autorités compétentes toute proposition concernant l'évolution des moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
2° D'approuver le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
3° De recueillir l'accord, dans les conditions précisées au III du présent article :
a) Des autorités d'emploi sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ;
b) Du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et du délégué général pour l'armement sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la circulation aérienne, à l'organisation et à la gestion des espaces aériens ;
4° De statuer sur toute question soumise par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou par l'un de ses membres.
III. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou sur demande de l'un de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président du comité directeur, sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après consultation des membres du comité directeur. Il comprend obligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par l'un des membres du comité directeur.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Le comité directeur adopte les propositions d'évolution de la réglementation à l'unanimité des membres mentionnés au 3° du présent article. Ces propositions peuvent prévoir des modalités et des délais d'application propres à chaque autorité d'emploi pour tenir compte d'éventuels besoins particuliers.
Le comité directeur s'appuie sur la consultation régulière des représentants des administrations concernées, dans des conditions précisées par arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5