Arrêté du 21 décembre 2020

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 18, Art. 22

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Suppression des règles sur l'exclusion et la participation aux jeux dans les casinos

Résumé. Les règles sur les exclusions et les participations aux jeux dans les casinos sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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