L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les niveaux d'activité sur la base d'un plan méthodologique de surveillance conforme au règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé.
Le plan méthodologique de surveillance est notifié à l'autorité compétente. Il est adressé par ailleurs au service d'inspection via le site Démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/phase-4-eu-ets-pms).
Le plan méthodologique de surveillance doit être approuvé par l'autorité compétente.
Dans le cadre d'une demande de quotas gratuits d'une installation en place mentionnée à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331, l'exploitant soumet son plan méthodologique de surveillance, servant à l'élaboration de la déclaration des données de référence, à l'autorité compétente pour approbation au plus tard 6 mois avant la date de soumission d'une demande d'allocation à titre gratuit.

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan méthodologique de surveillance non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

Chaque année, l'exploitant déclare les niveaux d'activité de chaque sous-installation de l'année civile précédente conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1842 susvisé.
A cette fin, une déclaration préliminaire des niveaux d'activité est effectuée par l'exploitant pour le 31 janvier sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. Cette déclaration n'est pas tenue d'avoir été vérifiée par un vérificateur et peut contenir uniquement les informations sur le niveau d'activité de chaque sous-installation.
Conformément à l'article L. 229-9 du code de l'environnement, en cas d'absence de déclaration préliminaire effectuée au 31 janvier ou en cas de déclaration d'une baisse du niveau d'activité sur une ou plusieurs sous-installations entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour l'installation, l'autorité compétente peut suspendre la délivrance des quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article R. 229-8 du code de l'environnement.
Les quotas trop perçus en cas de déclarations erronées devront être rendus conformément à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
L'exploitant soumet la déclaration des niveaux d'activité vérifiée par un vérificateur et le rapport de vérification relatif à cette déclaration, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé avant le 15 mars sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. La version la plus récente du plan méthodologique de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.
En cas d'augmentation des niveaux d'activité entrainant une augmentation de l'allocation de quotas gratuits, les quotas supplémentaires seront délivrés après décision de la Commission européenne. En cas de baisse des niveaux d'activité entrainant une diminution de l'allocation de quotas gratuits, la totalité de l'allocation réduite sera délivrée après décision de la Commission européenne.

L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des niveaux d'activité telle que prévue à l'article 14 du présent arrêté.
Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des niveaux d'activité conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux niveaux d'activité sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 15 mars de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des niveaux d'activité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.