En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Le présent arrêté s'applique à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des données d'activité et des émissions de gaz à effet de serre, liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée, à compter du 1er janvier 2021.
Par exception au premier alinéa, pour la première année de déclaration de la quatrième période (2021), la déclaration préliminaire des niveaux d'activité mentionnée à l'article 14 (Déclaration annuelle des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) n'est pas exigée et la date du 15 mars mentionnée aux articles 14 (Déclaration annuelle des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) et 15 (Vérification des déclarations d'activité pour les émissions de gaz) est repoussée au 15 avril 2021.
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