Arrêté du 21 décembre 2020

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. À partir de 2021, les entreprises doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre, avec des règles transitoires pour la première année.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. À partir de 2021, les entreprises doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre, avec une exception pour la première année.

Le présent arrêté s'applique à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des données d'activité et des émissions de gaz à effet de serre, liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée, à compter du 1er janvier 2021.
Par exception au premier alinéa, pour la première année de déclaration de la quatrième période (2021), la déclaration préliminaire des niveaux d'activité mentionnée à l'article 14 (Déclaration annuelle des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) n'est pas exigée et la date du 15 mars mentionnée aux articles 14 (Déclaration annuelle des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) et 15 (Vérification des déclarations d'activité pour les émissions de gaz) est repoussée au 15 avril 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Maintien des règles pour les émissions antérieures au 1er janvier 2021

Résumé. Les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre avant le 1er janvier 2021 restent en vigueur, tandis que certaines dispositions antérieures sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Responsables désignés pour l'application d'un arrêté sur les émissions

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécution
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