Arrêté du 21 décembre 2020

Article 12

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Article 12

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan méthodologique de surveillance non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 9 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) du règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Notification des modifications du plan de surveillance

Résumé. Les modifications du plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre doivent être signalées rapidement aux autorités compétentes.

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan méthodologique de surveillance non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 9 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) du règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance